Notice d’information « SolSTISS »

Protection des données personnelles

1         Objet du traitement des données
1.1        Finalités
La finalité de ce traitement est la poursuite de la mission de service public en matière de formation et la transmissions des données à la plateforme « AGORA ».

« AGORA », dans le cadre de l’obligation de la loi du 8 août 2016, impose aux organismes de formation la communication de données sur le déroulement de la formation et le suivi post formation, et aux financeurs de les remonter sur une plateforme numérique via le SI CPF « Système d’information du Compte Personnel de Formation ».

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

-          Identité : nom, prénom, genre ;

-          NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) pour le public AGORA c’est-à-dire les demandeurs d’emplois et les personnes en recherche d’emploi financés par la Région ;

-          Données d’identification : date et lieu de naissance ;

-          Coordonnées, contacts : adresse mail, domiciliation (ville, code postal) ;

-          Situation à l’entrée en formation : à la recherche d’emploi, en activité, fonctionnaire, salarié, élève…

-          Réalisation de la formation : date et motifs d’entrée et sortie, nombre d’heures de formation, objectifs, modalités ;

-          Situation à l’entrée en formation (Demandeur d'emploi) : numéro d’identifiant Pôle emploi ;

-          Caractéristiques de la personne : le niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation, le niveau de certification maximum au moment de l'entrée en formation, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

-          Caractéristiques de la personne (Demandeur d'emploi) : l’identification en tant que BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) ;

-          Sources de financements.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par les services de la Région en charge du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif.

Ce traitement doit ainsi permettre à la Région :

-          De gérer la création des comptes utilisateurs et des contacts ;

-          D’assurer un suivi de chaque apprenant en formation faisant l’objet d’un agrément ou d’une autorisation de la Région ;

-          D’établir des statistiques (entrées, taux de remplissage des sections, enquête insertion…) ;

-          D’assurer la fiabilisation et l’évaluation de la mission d’intérêt public de la compétence régionale des formations sanitaires et sociales ;

-          De transmettre certaines données au SI-CPF pour les publics cibles d’Agora (Demandeurs d’emploi et salariés financés par la Région).

1.2        Base légale
Le fondement juridique du traitement repose sur les dispositions légales :

L’article 81 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

Article L.6353-10 du code du travail

Articles 53 à 55 et article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

2         Données traitées
2.1        Catégories de données traitées
Les données traitées peuvent être relatives :

-        Pour la création de compte pour les instituts de formation :

o   Données d’identification

o   Données de connexion

-        Puis, pour la saisie des apprenants :

o   Identité : nom, prénom, genre ;

o   NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) pour le public AGORA c’est-à-dire les demandeurs d’emplois et les personnes en recherche d’emploi financés par la Région ;

o   Données d’identification : date et lieu de naissance ;

o   Coordonnées, contacts : adresse mail, domiciliation (ville, code postal) ;

o   Situation à l’entrée en formation : à la recherche d’emploi, en activité, fonctionnaire, salarié, élève…

o   Réalisation de la formation : date et motifs d’entrée et sortie, nombre d’heures de formation, objectifs, modalités ;

o   Situation à l’entrée en formation (Demandeur d'emploi) : numéro d’identifiant Pôle emploi ;

o   Caractéristiques de la personne : le niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation, le niveau de certification maximum au moment de l'entrée en formation, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

o   Caractéristiques de la personne (Demandeur d'emploi) : l’identification en tant que BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi).

o   Sources de financements

2.2        Source des données
Ces informations sont recueillies auprès des instituts de formation utilisateurs du site lors du déroulement de la formation.

2.3        Obligation d’information
La saisie des données étant effectuée par l’intermédiaire des instituts de formation et non par les apprenants concernés, ceux-ci doivent les informer impérativement sur le traitement de données personnelles dans le cadre de SolSTISS.

2.4        Caractère obligatoire du recueil des données
Ce traitement prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires :

-        au traitement et au suivi des formations,

-        à l’obligation légale pour les organismes de formation d’informer leur financeurs et pour eux de partager ces données.

En cas de non-fourniture des données à renseigner obligatoirement, la Région ne sera pas en mesure d’évaluer les formations et d’assurer les financements nécessaires à leurs déroulements.

2.5        Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

3         Personnes concernées
Le traitement de données concerne :

-        Les utilisateurs de SolSTISS

-        Les personnes dont l’entrée en formation est prévue dans le cadre des formations gérées par SolSTISS

4         Destinataires des données

4.1        Catégories de destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

-        Les services de la Région autorisés ;

-        Les sous-traitants de la Région ;

-        Les instituts de formations sanitaires et sociales ;

-        Les organismes gérant le compte personnel de formation.

4.2        Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5         Durée de conservation des données
Cette durée est la période de la durée de traitement pour l’exercice considéré. Au-delà, vos données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée dans ce cas à 5 années, afin de prendre en compte les nécessités de contrôle effectués a posteriori.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

6         Sécurité
Les mesures de sécurité mises en œuvre conformément à nos obligations portent notamment sur le transport, la communication et le stockage des données sécurisées ; l’habilitation et l’exploitation des données : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

7         Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Il est aussi possible d’exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@maregionsud.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles 

8         Gestion des cookies
8.1        Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

8.2        Quels sont les cookies utilisés sur le site ?
La Région utilise SolSTISS pour collecter des statistiques anonymes sur l'utilisation de notre site par les internautes (par exemple : les pages les plus consultées, le nombre de visiteurs, les navigateurs utilisés, ...) et sont nécessaires à la navigation en tant qu'utilisateur enregistré, et pour l'accès aux zones sécurisées de l'application. En naviguant sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur.

8.3        Accepter ou refuser les cookies
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