Mentions légales « SolSTISS »

1        Finalités du traitement
La finalité de ce traitement est la poursuite de la mission de service public en matière de formation et la transmissions des données à la plateforme « AGORA ».

« AGORA », dans le cadre de l’obligation de la loi du 8 août 2016, impose aux organismes de formation la communication de données sur le déroulement de la formation et le suivi post formation, et aux financeurs de les remonter sur une plateforme numérique via le SI CPF « Système d’information du Compte Personnel de Formation ».

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

-        Identité : nom, prénom, genre ;

-        NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) pour le public AGORA c’est-à-dire les demandeurs d’emplois et les personnes en recherche d’emploi financés par la Région ;

-        Données d’identification : date et lieu de naissance ;

-        Coordonnées, contacts : adresse mail, domiciliation (ville, code postal) ;

-        Situation à l’entrée en formation : à la recherche d’emploi, en activité, fonctionnaire, salarié, élève…

-        Réalisation de la formation : date et motifs d’entrée et sortie, nombre d’heures de formation, objectifs, modalités ;

-        Situation à l’entrée en formation (Demandeur d'emploi) : numéro d’identifiant Pôle emploi ;

-        Caractéristiques de la personne : le niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation, le niveau de certification maximum au moment de l'entrée en formation, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

-        Caractéristiques de la personne (Demandeur d'emploi) : l’identification en tant que BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) ;

-        Sources de financements.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par les services de la Région en charge du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif.

Ce traitement doit ainsi permettre à la Région :

-        De gérer la création des comptes utilisateurs et des contacts ;

-        D’assurer un suivi de chaque apprenant en formation faisant l’objet d’un agrément ou d’une autorisation de la Région ;

-        D’établir des statistiques (entrées, taux de remplissage des sections, enquête insertion…) ;

-        D’assurer la fiabilisation et l’évaluation de la mission d’intérêt public de la compétence régionale des formations sanitaires et sociales ;

-        De transmettre certaines données au SI-CPF pour les publics cibles d’Agora (Demandeurs d’emploi et salariés financés par la Région).

2        Base juridique du traitement
Le fondement juridique du traitement repose sur les dispositions légales :

L’article 81 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

Article L.6353-10 du code du travail

Articles 53 à 55 et article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

3        Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :

Monsieur Renaud Muselier

Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région- 27 Place Jules Guesde – 13481 Marseille Cédex 20

Tél. 04 91 57 50 57

4        Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées seront communiquées aux services de la Région Provence -Alpes-Côte d’Azur en charge de la gestion de ce dispositif.

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles en dehors de la plateforme nationale AGORA gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations via le SI CPF « Système d’information du Compte Personnel de Formation ».

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

5        Durée de conservation des données personnelles
Cette durée est la période de la durée de traitement pour l’exercice considéré. Au-delà, vos données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée dans ce cas à 5 années, afin de prendre en compte les nécessités de contrôle effectués a posteriori.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

6        Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Il est aussi possible d’exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@maregionsud.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles